Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SD SERRURERIE DEPANNAGE, SAS au capital de 500 €, immatriculée sous le SIREN 102 760 410, dont le siège social est situé 130 rue des Bourreliers, 59320 Hallennes-lez-Haubourdin (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale sollicitant une intervention de serrurerie ou de dépannage (ci-après « le Client »).

Toute demande d'intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

2. Devis et commande

Sauf urgence expressément demandée par le Client empêchant l'établissement préalable d'un devis écrit, le Prestataire communique le prix de l'intervention avant tout commencement des travaux. Cette obligation, quel que soit le montant de l'intervention, résulte notamment de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

L'établissement du devis est gratuit pour toute intervention réalisée dans la Métropole Européenne de Lille.

Dans le cas d'une intervention d'urgence (porte claquée, serrure bloquée, sécurisation après effraction), le tarif est annoncé oralement ou par écrit avant le début de la prestation. Le Client donne son accord explicite sur ce tarif avant que l'intervention ne débute.

Toute prestation complémentaire découverte en cours d'intervention (pièce supplémentaire à remplacer, difficulté d'accès non visible initialement, etc.) fait l'objet d'une information préalable du Client et de son accord avant réalisation.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Ils incluent le déplacement, la main-d'œuvre et, le cas échéant, les pièces et fournitures utilisées, sauf mention contraire précisée sur le devis.

Les prix sont majorés de la TVA au taux légalement applicable. Conformément à l'article 279-0 bis du Code général des impôts, le taux réduit de 10 % s'applique aux travaux d'entretien et de réparation réalisés dans un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans ; le taux normal de 20 % s'applique dans les autres cas, notamment pour les locaux à usage professionnel ou commercial, les logements de moins de deux ans et les constructions neuves. Le taux applicable est déterminé par le Prestataire au moment de l'établissement du devis et mentionné, avec sa base légale, sur le devis et la facture. Le Client certifie, en signant le devis ou en acceptant la facture, que les conditions d'application du taux réduit sont réunies ; en cas d'inexactitude de cette attestation, sa responsabilité peut être engagée solidairement avec celle du Prestataire au titre du rappel de TVA.

Le règlement s'effectue à l'issue de l'intervention, selon les moyens de paiement suivants : espèces, carte bancaire, virement bancaire. Pour les clients du secteur public, le règlement peut également s'effectuer par mandat administratif via la plateforme Chorus Pro. Une facture est remise au Client à l'issue de chaque intervention.

4. Intervention et délais

Le Prestataire s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais compte tenu de sa zone de déplacement et de sa disponibilité au moment de la demande. Les délais communiqués au Client sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de résultat, sauf accord exprès contraire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard résultant de circonstances extérieures à sa volonté (conditions de circulation, intempéries, indisponibilité du Client à l'adresse convenue).

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces et fournitures strictement nécessaires à l'intervention d'urgence.

Pour toute intervention programmée à l'avance et ne relevant pas de l'urgence, le Client dispose, le cas échéant, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le Client souhaite que l'intervention soit réalisée avant l'expiration de ce délai de 14 jours, le Prestataire recueille préalablement, conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation : la demande expresse du Client sollicitant l'exécution immédiate de la prestation, ainsi que sa renonciation expresse et non équivoque à son droit de rétractation, matérialisée par une signature ou une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV. Cette demande et cette renonciation sont recueillies par écrit, sur le devis, le bon d'intervention ou tout support équivalent, avant le commencement des travaux. À défaut, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours, y compris après exécution de la prestation.

6. Garantie

L'intervention réalisée par le Prestataire constitue une prestation de service. À ce titre, elle est soumise à l'obligation de bonne exécution du Prestataire, dans les conditions de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue à l'article 1231-1 du Code civil : le Prestataire répond de tout défaut d'exécution qui lui est imputable, pendant une durée précisée sur la facture remise au Client.

Les pièces et matériels posés par le Prestataire à l'occasion de l'intervention sont, sauf indication contraire, garantis selon les conditions fixées par leur fabricant. Ces pièces et matériels étant fournis à titre accessoire d'une prestation de service, ils ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, laquelle est propre aux contrats de vente de biens. Ils demeurent en revanche couverts par la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

7. Responsabilité et assurance professionnelle

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une information erronée ou incomplète fournie par le Client, ou d'un défaut préexistant non signalé.

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de CIC Seclin, contrat Multi Pro CIC n° I8 3054787.

8. Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, vous pouvez me contacter directement au 07 63 93 61 91 ou par e-mail à s.durietz@sd-serrurerie.fr.

Conformément aux articles L612-1 et suivants et R616-1 du Code de la consommation, si vous m'avez adressé une réclamation écrite et que ma réponse ne vous satisfait pas, ou que vous n'avez pas eu de réponse, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel j'ai adhéré :

Médiateur

CM2C

Adresse

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone

01 89 47 00 14

Site internet

www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

E-mail

litiges@cm2c.net

9. Données personnelles

Les données personnelles transmises par le Client (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont collectées et traitées par le Prestataire pour les finalités suivantes : traitement de la demande d'intervention, exécution de la prestation, facturation et gestion de la relation commerciale qui en découle. Ce traitement est fondé sur l'exécution du contrat conclu avec le Client et, le cas échéant, sur le respect des obligations légales et comptables du Prestataire, conformément à l'article 6 du RGPD.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant les durées de conservation légalement applicables, notamment au titre des obligations comptables et fiscales et de la garantie applicable à la prestation. Elles ne sont ni cédées ni transmises à des tiers en dehors des besoins strictement nécessaires à l'exécution de la prestation (facturation, obligations légales, sous-traitants techniques le cas échéant).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données, ainsi que, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'opposition et d'un droit à la portabilité. Il peut exercer ces droits en contactant le Prestataire aux coordonnées mentionnées à l'article 8 des présentes CGV.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions de droit commun.