Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SD SERRURERIE DEPANNAGE, SAS au capital de 500 €, immatriculée sous le SIREN 102 760 410, dont le siège social est situé 130 rue des Bourreliers, 59320 Hallennes-lez-Haubourdin (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale sollicitant une intervention de serrurerie ou de dépannage (ci-après « le Client »).

Toute demande d'intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

2. Devis et commande

Sauf urgence expressément demandée par le Client empêchant l'établissement préalable d'un devis écrit, le Prestataire communique le prix de l'intervention avant tout commencement des travaux.

L'établissement du devis est gratuit pour toute intervention réalisée dans la Métropole Européenne de Lille.

Dans le cas d'une intervention d'urgence (porte claquée, serrure bloquée, sécurisation après effraction), le tarif est annoncé oralement ou par écrit avant le début de la prestation. Le Client donne son accord explicite sur ce tarif avant que l'intervention ne débute.

Toute prestation complémentaire découverte en cours d'intervention (pièce supplémentaire à remplacer, difficulté d'accès non visible initialement, etc.) fait l'objet d'une information préalable du Client et de son accord avant réalisation.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Ils incluent le déplacement, la main-d'œuvre et, le cas échéant, les pièces et fournitures utilisées, sauf mention contraire précisée au moment du devis.

Les prix sont majorés de la TVA au taux légalement applicable. Conformément à l'article 279-0 bis du Code général des impôts, le taux réduit de 10 % s'applique aux travaux d'entretien et de réparation réalisés dans un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans ; le taux normal de 20 % s'applique dans les autres cas, notamment pour les locaux à usage professionnel ou commercial, les logements de moins de deux ans et les constructions neuves. Le taux applicable est déterminé par le Prestataire au moment de l'établissement du devis et mentionné, avec sa base légale, sur le devis et la facture.

Le règlement s'effectue à l'issue de l'intervention, selon les moyens de paiement suivants : espèces, carte bancaire, virement bancaire. Pour les clients du secteur public, le règlement peut également s'effectuer par mandat administratif via la plateforme Chorus Pro. Une facture est remise au Client à l'issue de chaque intervention.

Majorations éventuelles (nuit, dimanche, jour férié) : à préciser si applicables, et à annoncer clairement au Client avant l'intervention.

4. Intervention et délais

Le Prestataire s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais compte tenu de sa zone de déplacement et de sa disponibilité au moment de la demande. Les délais communiqués au Client sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de résultat, sauf accord exprès contraire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard résultant de circonstances extérieures à sa volonté (conditions de circulation, intempéries, indisponibilité du Client à l'adresse convenue).

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces et fournitures strictement nécessaires à l'intervention d'urgence.

Pour toute intervention programmée à l'avance et ne relevant pas de l'urgence, le Client dispose, le cas échéant, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

6. Garantie

Les prestations réalisées bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants et 1641 et suivants du Code civil.

Les pièces et matériels posés par le Prestataire sont, sauf indication contraire, garantis selon les conditions du fabricant. La main-d'œuvre est garantie contre tout défaut d'exécution pendant une durée précisée sur la facture remise au Client.

7. Responsabilité et assurance professionnelle

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une information erronée ou incomplète fournie par le Client, ou d'un défaut préexistant non signalé.

Référence de l'assurance responsabilité civile professionnelle : à compléter (assureur, numéro de contrat).

8. Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire directement au 07 63 93 61 91 ou par e-mail à s.durietz@sd-serrurerie.fr.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Coordonnées du médiateur de la consommation compétent : à compléter — une adhésion à un service de médiation est obligatoire pour toute entreprise vendant à des particuliers.

9. Données personnelles

Les données transmises par le Client (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de sa demande d'intervention et de la relation commerciale qui en découle. Elles ne sont ni cédées ni transmises à des tiers en dehors des besoins strictement nécessaires à la prestation (facturation, obligations légales).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions de droit commun.